Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Réf61240 Pour Cycleur De 01 Marron Homme 6124001 Chaussure Luxe Manton Chaussures PkOXZiu
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Menu

Tara Jacquard Rond JarmonFemme En Lopard Fuchsia Ample Manteau Col vbg7Y6yf

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte Product Pink Outlet Mini Rain Childrensalon MelissaGirls Number Boots 186745 kXiOZuP

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
  • Accueil
  • Droit des collectivités
  • Billets juridiques
  • Anne Hidalgo applique la loi «Elan» pour attaquer Airbnb

[BILLET JURIDIQUE] Logement

Bandoulière Mytheresa Pandora Sac N° En Artnbsp;p00127899 Cuir MiniGivenchy À qVUGLMjSzp

Publié le 27/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

wbtky / Adobe Stock
La ville de Paris multiplie les angles d’attaque contre Airbnb pour lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas les règles sur les plateformes de location de meublés.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les propriétaires qui mettent leur logement en location sur des plateformes de location de meublés de type Airbnb doivent respecter certaines règles. L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, retranscrit à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, posait déjà la double obligation pour le propriétaire d’un logement mis en location sur une plateforme de ce type d’établir une déclaration préalable de location à la commune et de ne pas dépasser 120 jours de location par an, sous peine d’amendes allant de 5 000 à 10 000 euros.

La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a renforcé ce dispositif en permettant à la commune dans laquelle est situé le meublé de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé, afin d’obtenir le versement d’une amende à son profit. Avant cette disposition, seul le ministère public pouvait réclamer de telles amendes, ce qui était rare.

Porte-monnaie des plateformes

L’article 145 de la loi « Elan », retranscrit à l’article L.324-2-1 du code du tourisme, va encore plus loin. Il permet à la commune victime d’abus de la part des propriétaires de s’attaquer au porte-monnaie des plateformes. Cette mesure impose aux plateformes, comme Airbnb, d’informer le loueur des obligations de déclaration préalables et d’obtenir de lui, préalablement à la mise en ligne de l’annonce, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence. De plus, chaque annonce doit contenir ledit numéro de déclaration. Sinon la plateforme peut être passible d’une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé objet du manquement.

Sursis à statuer

Une mesure qui n’est pas tombée dans l’oreille d’une sourde. Anne Hidalgo, maire (PS) de Paris, s’en prévaut pour attaquer Airbnb et réclame à ce géant de l’internet la somme de 12,625 millions d’euros. Le a été saisi en ce sens le 8 février. La ville de Paris a relevé que 1 010 annonces d’hébergements dans Paris, en ligne sur le site, ne font pas figurer le numéro d’enregistrement que doit normalement délivrer la municipalité.

  • Après Paris et Bordeaux, Lyon encadre la location des appartements Airbnb
  • Coup d’arrêt au contrôle des locations touristiques de type Airbnb
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Une contre-attaque en réalité. Depuis un arrêt n° 17-26156 de la Cour de cassation du 15 novembre 2018, dans lequel les juges avaient prononcé un sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive « services » du dispositif de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, les demandes d’amendes à l’encontre des propriétaires non en règle sont bloquées. Par conséquent, 2019 devrait être une année blanche durant laquelle le dispositif prévu à l’article L.324-1-1 du code du tourisme sera suspendu.
D’ailleurs, dans une ordonnance du 17 janvier dernier, le président du TGI de Paris, saisi en référé pour un prononcé d’amende à l’encontre de propriétaires parisiens n’ayant pas respecté la réglementation, a prononcé un sursis à statuer, se référant à cet arrêt de la Cour de cassation.

Références

  • Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
  • Arrêt n° 17-26156 de la Cour de cassation du 15 novembre 2018
  • Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « Elan »

Cet article est en relation avec les dossiers

  • 10 ans de crise du logement : les données pour comprendre
  • La Loi Elan décryptée
  • Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Domaines juridiques

  • Economie
Réagir à cet article

Sur le même sujet

    • Taxe de séjour : Airbnb va reverser 24 M€ aux collectivités
    • Contrôleur Airbnb : entre conseil et répression sur les meublés touristiques
    • La régulation de la location de courte durée des meublés touristiques sera-t-elle intégrée au « plan logement » ?
    • Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

© Valdelia Développement durable Projet de loi économie circulaire : la consigne qui cache la forêt
© Christophe Eyquem Projet de loi de finances 2018 PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
© Twitter Police municipale « C’est au maire de faire le choix d’armer ou non sa police municipale »
© ©AMATHIEU - stock.adobe.com Retraites Le régime complémentaire des contractuels du public sous pression

Nos services

Dora Réf52407 Kanna Chaussure Camel Femme 5240701 01 Chaussures 7027 Pour UzSMVqpGPrépa concours

Assistant ingénieur août 2019 – INRIA Catégorie , Préparer ce concours
Technicien de la recherche août 2019 – INRIA Catégorie , Préparer ce concours
Ingénieur d’études août 2019 – INRIA Catégorie , Préparer ce concours

Évènements

24sept Paris INNOVA’TER Information & inscription
01oct Paris Journée d'étude « Travaux routiers » Information & inscription
15oct Paris Matinée Municipales 2020 Information & inscription
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Formations

12sept Revitaliser votre centre-ville / centre-bourg (Classe virtuelle) (14 jours) Information & inscription
12sept Démocratie participative (CLASSE VIRTUELLE) (14 jours) Information & inscription
16sept Mettre en œuvre une démarche de marketing territorial de A à Z (1 jours) Information & inscription

Commentaires

Anne Hidalgo applique la loi «Elan» pour attaquer Airbnb

Votre e-mail ne sera pas publié

Imprim JohnFemme Col Pied Veste Marc Rond De Matelasse Poule Gris Karl lcFTK1J

L’hebdomadaire

N° 2473 - 08/07/2019

Sommaire • ArchivesAmerican Col Pull VintageFemme Blanc En Mlange Laine Rond c35LSRqj4A

Je m'abonne

Le supplément

N° 2473 - 08/07/2019

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

S'abonner

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Suivez la Gazette

Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Licence numérique multi-utilisateurs
Partager
  • Facebook
  • Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr
  • Twitter
  • Linkedin
  • Google+

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Top Imprim Navy Col V Voilage Blazer VilaFemme En zqUVpGSM

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte
Patent Product Childrensalon 224573 Outlet Number Leather Trainers MissouriRed sxBdthQCr

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter