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[BILLET JURIDIQUE] Logement

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Publié le 27/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

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La ville de Paris multiplie les angles d’attaque contre Airbnb pour lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas les règles sur les plateformes de location de meublés.

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Les propriétaires qui mettent leur logement en location sur des plateformes de location de meublés de type Airbnb doivent respecter certaines règles. L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, retranscrit à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, posait déjà la double obligation pour le propriétaire d’un logement mis en location sur une plateforme de ce type d’établir une déclaration préalable de location à la commune et de ne pas dépasser 120 jours de location par an, sous peine d’amendes allant de 5 000 à 10 000 euros.

La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a renforcé ce dispositif en permettant à la commune dans laquelle est situé le meublé de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé, afin d’obtenir le versement d’une amende à son profit. Avant cette disposition, seul le ministère public pouvait réclamer de telles amendes, ce qui était rare.

Porte-monnaie des plateformes

L’article 145 de la loi « Elan », retranscrit à l’article L.324-2-1 du code du tourisme, va encore plus loin. Il permet à la commune victime d’abus de la part des propriétaires de s’attaquer au porte-monnaie des plateformes. Cette mesure impose aux plateformes, comme Airbnb, d’informer le loueur des obligations de déclaration préalables et d’obtenir de lui, préalablement à la mise en ligne de l’annonce, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence. De plus, chaque annonce doit contenir ledit numéro de déclaration. Sinon la plateforme peut être passible d’une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé objet du manquement.

Sursis à statuer

Une mesure qui n’est pas tombée dans l’oreille d’une sourde. Anne Hidalgo, maire (PS) de Paris, s’en prévaut pour attaquer Airbnb et réclame à ce géant de l’internet la somme de 12,625 millions d’euros. Le a été saisi en ce sens le 8 février. La ville de Paris a relevé que 1 010 annonces d’hébergements dans Paris, en ligne sur le site, ne font pas figurer le numéro d’enregistrement que doit normalement délivrer la municipalité.

  • Après Paris et Bordeaux, Lyon encadre la location des appartements Airbnb
  • Coup d’arrêt au contrôle des locations touristiques de type Airbnb
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Une contre-attaque en réalité. Depuis un arrêt n° 17-26156 de la Cour de cassation du 15 novembre 2018, dans lequel les juges avaient prononcé un sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive « services » du dispositif de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, les demandes d’amendes à l’encontre des propriétaires non en règle sont bloquées. Par conséquent, 2019 devrait être une année blanche durant laquelle le dispositif prévu à l’article L.324-1-1 du code du tourisme sera suspendu.
D’ailleurs, dans une ordonnance du 17 janvier dernier, le président du TGI de Paris, saisi en référé pour un prononcé d’amende à l’encontre de propriétaires parisiens n’ayant pas respecté la réglementation, a prononcé un sursis à statuer, se référant à cet arrêt de la Cour de cassation.

Références

  • Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
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  • Arrêt n° 17-26156 de la Cour de cassation du 15 novembre 2018
  • Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « Elan »

Cet article est en relation avec les dossiers

  • 10 ans de crise du logement : les données pour comprendre
  • La Loi Elan décryptée
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